Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : enseignement ; établissements ; équipements numériques. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'école numérique. L'école française est la 24e de l'Union européenne en termes d'usage du numérique. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de combler notre retard.

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; préservation. actions de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la carence à agir des services de la culture quant à un report de la législation sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques. Il lui demande les raisons de l'impéritie de l'État dans le contrôle et le suivi de nombreuses opérations de rénovation voire dans l'absence de to...

Thèmes : sécurité sociale ; mutualité sociale agricole ; bulletins de mutations de parcelles. portée

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les bulletins de mutations de parcelles conclus auprès de la MSA entre un propriétaire foncier, l'ancien locataire desdites parcelles et le nouveau locataire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ce...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'export. Il lui souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour relancer les exportations.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; reprise d'ancienneté. disparités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005. Ce texte permet aux agents entrés dans la fonction publique après le 1er novembre 2005, ou encore stagiaires à cette date, une reprise partielle de leur ancienneté. Or tous les agents ti...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif d'exonération des travailleurs occasionnels dans le secteur agricole. Ce dispositif permet de réduire les coûts de l'emploi des travailleurs occasionnels, soit les saisonniers et les contrats à durée déterminée conclus pour favoriser le recrutement de ce...

Thèmes : justice ; aide juridictionnelle ; bénéficiaires. droits de plaidoirie. prise en charge

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique de l'article 41 de la loi de finances de 2011. Ledit article prévoit que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais de procédure à l'exception des droits de plaidoirie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend intégrer les droi...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récidive criminelle. Il lui demande de dresser un bilan des mesures prises pour lutter contre la récidive.

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. développement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les démarches administratives en ligne. Il souhaiterait connaître les éléments en cours pour accélérer le développement de l'e-administration ainsi que les gains qualitatifs et financiers qui sont attendus.

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. élagage. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les récentes intempéries notamment dans le Massif Central qui ont mis en exergue la problématique de l'élagage pour les réseaux France télécom et ERDF. Il lui demande de lui faire connaître les réglementations applicables sur les propriétés privées et le domai...

Thèmes : travail ; droit du travail ; groupements d'employeurs. statut. pérennité

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le soutien et l'accompagnement des groupements d'employeurs en milieu rural. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de soutien et d'accompagnement mises en place par le Gouvernement à ce jour en faveur des groupements d'employeurs qui participent activement au développem...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la disparité de présence des médecins sur le territoire national. Un récent rapport de la Cour des comptes met en exergue l'inégale répartition territoriale des médecins libéraux entre zones urbaines et zones rurales. Cinq recommandation...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si des structures associatives de moins de 250 s...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture aux artisans du bénéfice d'un carburant détaxé. Alors que l'on assiste au renchérissement d...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. réglementation. emplois saisonniers

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accès aux contrats de types CAE dans le secteur agricole soumis à forte saisonnalité. Le secteur agricole, du fait du cycle animal et végétal, propose bien souvent des contrats précaires et saisonniers pour pallier ces pics d'activités. Cette situation rend difficile l'éligibilité au c...

Thèmes : animaux ; loups ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la population de loups sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet et de lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le déficit commercial. Le déficit commercial s'est creusé en juillet 2011, atteignant 6,46 milliards d'euros. Il lui demande de lui préciser ce qu'en entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour lutter contre l'aggravation...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; entrtien et restauration. contrôles. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations juridiques qui pèsent sur l'État à la suite de l’inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques. En vertu de l'article L. 624-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture doit faire constater toute infraction à la législation relative aux construc...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; réglementation. application. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions présentées par l'Association française du jeu en ligne visant à assouplir le marché des jeux en ligne. Il souhaiterait connaître son avis sur ces propositions et si elles trouveront des traductions législatives ou réglementaires.

Thèmes : commerce et artisanat ; métiers d'art ; champ d'application. arts culinaires

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les arts culinaires. Il souhaiterait connaître son avis quant à l'opportunité d'inscrire les arts cu...