Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 111565 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 juin 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions présentées par l'Association française du jeu en ligne visant à assouplir le marché des jeux en ligne. Il souhaiterait connaître son avis sur ces propositions et si elles trouveront des traductions législatives ou réglementaires.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les principales propositions formulées par l'Association française des jeux en ligne (AFJEL) ont trait au périmètre du secteur des jeux et paris ouverts à la concurrence, au plafonnement du taux de retour sur les mises susceptibles d'être versées aux joueurs ainsi qu'à l'assiette et au taux de taxation des jeux et paris en ligne. Au-delà des propositions de l'AFJEL, le Gouvernement procède actuellement à une large consultation auprès de l'ensemble des parties prenantes du secteur des jeux et paris en ligne : dans le cadre de la clause de rendez-vous fixée à l'article 69 de la loi du 12 mai 2010, le Gouvernement doit, en effet, adresser prochainement au Parlement un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne. Les auditions et consultations réalisées permettront de prendre connaissance des attentes de l'ensemble des opérateurs de jeux et paris en ligne, mais également de celles des acteurs en charge de la lutte contre la fraude, des acteurs en charge de la prévention et du soin du jeu excessif ou pathologique ou encore des organisateurs de manifestations ou de compétitions sportives ou hippiques. En outre, un groupe de travail interministériel, auquel participe l'Autorité de régulation des jeux en ligne, a été constitué afin de disposer de l'expertise de l'ensemble des ministères concernés sur l'efficacité de la loi du 12 mai 2010. Le rapport du Gouvernement sera établi au regard de l'ensemble de ces travaux et abordera les questions du périmètre du secteur des jeux et paris en ligne ouvert à la concurrence et de la fiscalité appliquée à ce secteur.
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