Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : associations ; gestion ; formalités administratives. simplification

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les relations entre les associations et l'administration. La complexité des dossiers administratifs de subvention rend ces relations parfois difficiles. De même, certains responsables associatifs rencontrent des difficultés dans leurs relations avec les caisses...

Thèmes : impôts et taxes ; développement durable ; taxis. écotaxe. exonération

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'écotaxe des artisans taxis. Il souhaiterait connaître sa position sur l'opportunité d'exonérer les taxis de l'écotaxe du fait du caractère utilitaire de leur véhicule.

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; titres de recette. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la procédure de recouvrement des titres de recette en comptabilité publique. Il lui demande de lui préciser si un ordonnateur peut, au-delà des diligences effectuées par un comptable public, solliciter une agence privée de recouvrement ou un hu...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; titres de recette. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les procédures de recouvrement des titres de recettes émis par un ordonnateur public. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les diligences que sont amenées à faire les comptables publics et les moyens de contrôle qui sont à leur dispositi...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges ; fermeture. perspectives. Lozère

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture annoncée du collège de Sainte-Énimie (48). La fermeture de cet établissement est en effet programmée pour la fin de l'année scolaire. Il lui demande de bien vouloir exposer les raisons qui ont conduit à cette décision, extrêmement préjudiciable au ...

Thèmes : enseignement secondaire ; pédagogie ; connaissances de base. acquisition. développement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport du Haut Conseil de l'éducation remis au Président de la République le 1er octobre 2010. Selon ce rapport, la situation des collèges français est particulièrement préoccupante tant du point de vue de la réussite scolaire, de la situation des enseignants, que des relations qu'entretiennent en...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à la lutte contre les discriminations

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport « discrimination à l'école » qui lui a été remis le 22 septembre 2010. Selon ce rapport, les lycéens estiment que les discriminations sont très largement présentes entre les élèves. Elles sont souvent fondées sur des préjugés et sont la marque d'un repli identitaire de certains d'entre eux....

Thèmes : enseignement ; programmes ; apprentissage de l'orthographe

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le constat alarmant dans les facultés concernant une présence de plus en plus importante de fautes d'orthographe dans les écrits des étudiants. Ce constat traduit un dysfonctionnement durant tout le long de la scolarité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mettre en oe...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les états généraux de la sécurité à l'école les 7 et 8 avril 2010. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan et de lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la lutte contre la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type Carrousel. La Belgique a mis en place un système informatique et logistique permettant de calculer jour par jour le nombre de transactions réalisées et de dénicher celles qui semblent être frauduleuses. Ce sys...

Thèmes : TVA ; recouvrement ; fraudes. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) de type Carrousel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens de lutte mis en oeuvre par le Gouvernement et ses intentions en la matière pour lutter contre ce type de fraude.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux critères de suivi des PGE une fois validés.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de PGE validés, en cours de validation, ou en cours d'élaboration dans notre pays et dans le département de la Lozère.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration des plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions concernant l'élaboration de ces PGE et plus particulièrement en ce qui concerne la concertation des riverains et des utilisateurs de la ressou...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; gestion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion des étiages (PGE). Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant au caractère contraignant de ces PGE pour les acteurs locaux et les utilisateurs de la ressource en eau une fois validés.

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; déclarations de succession. contrats d'assurance vie. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès aux informations concernant les contrats d'assurance-vie. En effet, beaucoup de particuliers pensent que ces contrats ne sont pas imposables, ce qui est inexact. Dès lors, les notaires doivent pouvoir être informés de l'existence de ces contrats pour établir la liquidation...

Thèmes : communes ; sections de communes ; transfert. modalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités à effectuer dans le cadre d'un transfert d'une section à une commune. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et plus précisément si la réalisation d'un acte notarial de transfert est nécessaire.

Thèmes : Union européenne ; élargissement ; Croatie. adhésion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Il souhaiterait connaître l'état de la candidature croate.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur l'illettrisme dans le monde du travail. D'après une enquête 8 % des salariés ont de sérieux handicaps de lecture et d'écriture. Il souhaiterait connaître les actions mises en oeuvre par le Gouvernement po...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; négociations. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes l'existence de négociations israélo-palestiniennes. Il souhaiterait connaître les évolutions qui sont apparues lors des deux jours de négociations sous l'égide américaine.