Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : entreprises ; cessation des paiements ; conjoints collaborateurs. statut. PME

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rôle du conjoint dans les petites et moyennes entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui indiqu...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; fiscalité. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'investissement forestier des forestiers privés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'encourager l'investissement forestier des forestiers privés afin de leu...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures annoncées par le Président de la République le 28 avril 2011 à Egletons en Corrèze concernant la filière bois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement desdites mesures sur le plan interministériel.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; préfets. arrêtés. disparités. ramassage des champignons

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation en vigueur en matière de cueillette des champignons d'un département à l'autre. À ce jour, la cueillette des champignons est réglementée par des arrêtés préfectoraux différents d'un département à l'autre laissa...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; capacités d'accueil

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de places de prison supplémentaires. Il lui demande de lui préciser les modalités de création des 30 000 places de prison d'ici 2017.

Thèmes : langue française ; défense et usage ; promotion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la promotion de la langue française dans le monde. Il désire savoir de quelle manière il entend mieux la valoriser.

Thèmes : droit pénal ; peines de travail d'intérêt général ; forum. conclusions

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le premier forum du travail d'intérêt général qui s'est tenu le 14 juin. Il souhaiterait connaître les conclusions qui en sont sorties.

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; programme nucléaire. attitude de la France

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce par l'Iran du triplement de sa capacité de production d'uranium enrichi à 20 % sur le site de Fordoo. Il souhaiterait connaître la position de la France.

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres orphelines. statut

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la meilleure prise en compte dans la législation des « oeuvres orphelines » et des droits réservés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; matériels ; véhicules de service. covoiturage. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la pratique du covoiturage avec les véhicules de l'administration. Cette pratique est rendue difficile car les fonctionnaires utilisant des véhicules de service croient souvent ne pas être autorisés à les partager avec des personnes venant d'autres structures, pour des raisons d'assurance. Cette situat...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rejet des comptes 2010 du régime social des indépendants. Il souhaiterait connaître son avis sur ce troisième rejet par les commissaires aux comptes.

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale ; lutte et prévention. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce par la direction générale des finances publiques de la déclaration par 75 000 Français d'un compte bancaire à l'étranger. Il souhaiterait connaître son avis sur ce chiffre.

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; mise aux normes. financement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le coût de la mise aux normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public. Il souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en place une aide de l'État pour les établissements recevant du public afin de parvenir aux objectifs fixés par la loi de 2005 sur ...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des assistants d'éducation. Il lui demande de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour améliorer la précarité de leur statut.

Thèmes : mer et littoral ; politique de la mer ; comité interministériel. orientations

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le comité interministériel de la mer de Guérande. Il souhaiterait connaître les conclusions qui en sont sorties.

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets nucléaires ; retraitement. modalités. La Hague

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le bilan annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Dans son bilan, elle estime que l'usine de retraitement des déchets nucléaires d'Areva à Beaumont-Hague a sous-estimé la gravité de plusieurs i...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. prorogation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prorogation de la convention de reclassement personnalisé. Décidée conjointement par les syndicats et le patronat il souhaiterait connaître son opinion sur cette prorogation.

Thèmes : travail ; travail de nuit ; statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le travail de nuit. Le travail de nuit concerne plus d'un salarié sur 7 soit 3,5 millions de personnes. Il souhaiterait connaître les secteurs d'activité qui emploient le plus de salariés la nuit.

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en oeuvre à ce jour et de lui détailler ses intentions en la matière.