Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 119272 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la création de places de prison supplémentaires. Il lui demande de lui préciser les modalités de création des 30 000 places de prison d'ici 2017.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Afin d'assurer une exécution normale des peines d'emprisonnement, le Président de la République a annoncé le 13 septembre 2011 la décision de porter à 80 000 le nombre de places de prison d'ici à 2017. Cet objectif sera inscrit dans le projet de loi de programmation relative à l'exécution des peines pour la période comprise entre 2013 et 2017, qui sera très prochainement présenté devant le Parlement et qui comportera, dans son rapport annexé et son étude d'impact, l'ensemble des éléments de réponse aux questions soulevées par l'honorable parlementaire.
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