Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; inscriptions. statistiques

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attractivité des universités. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les premiers chiffres des inscriptions pour l'année 2009-2010 et le nombre d'élèves de terminale souhaitant poursuivre des études.

Thèmes : agriculture ; GAEC ; régime fiscal

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des associés d'un GAEC qui atteignent l'âge de 60 ans et sur la fiscalité de l'exploitation agricole concernée. Sur le plan fiscal, l'associé d'un GAEC de plus de 60 ans n'est pas reconnu en tant que part fiscale. Aussi pour un GAEC à 2 associés dont l'un...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les structures pénitentiaires. Il lui souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage d'adapter les structures pénitentiaires au profil des détenus qu'elles accueillent.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. régime fiscal

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le régime de l'auto-entrepreneur. Il lui demande de lui préciser d'une part les modalités de déclaratio...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; accompagnement. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Une enquête réalisée par la jeunesse ouvrière a montré que 39 % des jeunes ne se sentent pas libres de choisir leur orientation. Les problèmes d'orientation scolaire sont une caus...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; inondations. aide humanitaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les récentes catastrophes survenues au Pakistan. L'ONU estime que des millions de personnes vont être touchées par la faim suites aux terribles inondations survenues dans ce pays. Il lui demande quel est le niveau de participation de la France quant à l'aide à ces populations.

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; inondations. aide humanitaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'aide versée au Pakistan au titre de l'aide d'urgence demandée après les inondations qui ont affecté un cinquième du pays. Il souhaiterait connaître les sommes données par la France à ce jour ainsi que celles qui seront versées ultérieurement.

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; organismes gestionnaires. multiplicité. coordination

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la politique de l'eau au niveau local. Il y a une multitude d'intervenants qui complexifient le travail des usagers et des élus. À l'heure où de nombreux territoires souffrent régulièrement du manque d'eau, il apparaît utile de rationalis...

Thèmes : aménagement du territoire ; moyens financiers ; loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la politique de la montagne au regard des 25 ans de la loi montagne. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; emploi. impacts

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur le lien entre soutien à l'export et création d'emplois. Il lui souhaiterait connaître son avis sur le sujet.

Thèmes : travail ; contrats de travail ; réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrat de travail unique. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion sur ce dossier.

Thèmes : politique extérieure ; enseignement ; établissements français à l'étranger. aides de l'État

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan de développement de l'enseignement français à l'étranger présenté en Conseil des ministres le 15 juin. Il souhaiterait en connaître les principaux axes.

Thèmes : communes ; budget ; dotations de l'État. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le remplacement de la dotation globale d'équipement (DGE) par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DGE permettait de financer le fonctionnement des relais de ser...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre les inscriptions universitaires fictives afin d'avoir une convention de stage. Il souhaiterait connaître son avis sur l'accord signé le 7 juin par les partenaires sociaux qui prévoit qu'un stage ne pourra pas débuter avant qu'un tiers de l'année scolaire ne se so...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage des compétences de base

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif de l'aide personnalisée par petits groupes à l'école primaire mis en place dès la rentrée 2008. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif.

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; sociétés publiques locales. fonctionnement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les sociétés publiques locales (SPL) créées par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le capital social minimal de ce type de structure.

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments ; efficacité énergétique. mise en oeuvre

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le programme de recherche et d'expérimentation sur l'énergie dans le bâtiment mis en place par le plan climat en 2004. Ce programme a permis le lancement d'appels à proposit...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; réglementation. application. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur deux décisions rendues l'une par le tribunal de grande instance de Nanterre dans un jugement du 21 octobre 2011 et l'autre par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 12 mai 2011 qui précisent qu'un licenciement économique sans motif économique est nul. Il lui demande de lui faire part d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation et le régime juridique applicable aux moniteurs de colonies de vacances consécutivement à l'arrêt du Conseil d'État du 10 octobre 2011 (n° 301 014, Union syndicale solidaire Isère). Il lui demande la position qu'entend tenir le Gouvernement dans ce dossier.

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. entreprises artisanales

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les groupements momentanés d'entreprises (GME). Cette forme d'approche permet d'apporter aux entreprise...