Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 111989 au Ministère du Collectivités
Question soumise le 28 juin 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le remplacement de la dotation globale d'équipement (DGE) par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DGE permettait de financer le fonctionnement des relais de services publics (RSP) alors que la DETR ne peut pas être utilisée pour des dépenses de fonctionnement. Il souhaiterait savoir si une ligne budgétaire va être ouverte afin de financer les dépenses de fonctionnement des RSP.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Selon les dispositions de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion en 2011 de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) a maintenu la possibilité de financer des projets d'investissement ainsi qu'une partie limitée des dépenses de fonctionnement nécessaires notamment au démarrage des projets subventionnés. Cet encadrement permet d'aider à la mise en place de structures dont l'utilité est reconnue, sans pour autant rigidifier la gestion de l'enveloppe de crédits par des subventions de fonctionnement susceptibles en pratique d'être reconduites chaque année. Dès lors que les dépenses présentées dans le dossier de demande de subvention concernent une aide initiale et non renouvelable à la mise en place d'un RSP, celui-ci peut donc tout à fait faire l'objet d'une subvention de fonctionnement au titre de la nouvelle DETR, alors même qu'une telle aide n'était précédemment pas possible au titre de la dotation globale d'équipement.
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