Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 121820 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités à effectuer dans le cadre d'un transfert d'une section à une commune. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière et plus précisément si la réalisation d'un acte notarial de transfert est nécessaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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