Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 121857 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accès aux informations concernant les contrats d'assurance-vie. En effet, beaucoup de particuliers pensent que ces contrats ne sont pas imposables, ce qui est inexact. Dès lors, les notaires doivent pouvoir être informés de l'existence de ces contrats pour établir la liquidation fiscale des droits de succession. Or certaines compagnies d'assurance opposent un secret professionnel. Un organisme est chargé de gérer ces informations : l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance, mais celui-ci transmet ces informations directement aux particuliers, et non pas aux notaires. Il lui serait agréable de connaître ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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