Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 114013 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les obligations juridiques qui pèsent sur l'État à la suite de l’inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques. En vertu de l'article L. 624-5 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture doit faire constater toute infraction à la législation relative aux constructions et aux travaux opérés sur les immeubles inscrits. Il doit notamment faire constater tous types de travaux effectués sans déclaration préalable afin de déclencher les poursuites appropriées. Il lui demande de lui faire connaître le nombre de contrôles et de signalements effectués ces dix dernières années.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Les obligations de contrôle et de surveillance prévues par le code du patrimoine, notamment par l'article L. 624-5, font partie de l'activité quotidienne des services des directions régionales des affaires culturelles. Elles sont susceptibles de revêtir de nombreuses formes ; les représentants de l'État commissionnés et assermentés dressent systématiquement des procès-verbaux d'infraction lorsqu'ils constatent des infractions au code du patrimoine, mais un certain nombre d'infractions font l'objet de règlements amiables et de régularisations de la part des propriétaires, ne nécessitant pas ainsi de procès-verbaux ni de constats d'infraction. Pour cette raison, il n'existe pas d'outil statistique relatif aux opérations de contrôle et de surveillance.
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