Réforme de l'hôpital

Un médecin, quelque soit sa spécialité, ne peut pas s'installer dans une zone définie comme excédentaire en offre de soins par le ministère de la santé et les agences régionales de santé compte tenu de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités concernées et de son évolution au regard des besoins de prise en charge...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine intégrant un troisième cycle sont informés des nouvelles obligations de solidarité envers les territoires dépourvus d'une offre de soins suffisante pour assurer une couverture médicale optimale au service de la population qui leurs incomberont une fois leur diplôme acquis...

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - L'installation des professionnels libéraux de santé est soumise au principe de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. L'implantation des professionnels libéraux de santé pour les deux première...

À l'alinéa 40, après le mot : « santé », insérer les mots : « et aux établissements de santé privés d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » redéfinit les missions des établissements de santé et les missions de service publ...

Après l'alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « La proximité prévue au premier alinéa suppose pour les schémas régionaux d'organisation des soins de tendre au respect des temps d'accès aux soins suivants pour les patients : « - médecine générale : accès entre trente minutes et une heure ; « - maternité : accès en quarante-cinq minute...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Contribuer à l'accueil et à la formation des stagiaires de deuxième et troisième cycles d'études médicales ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents. Il s'agit d'inscrire la formation des stagiaires dans les missions générales du médecin de premier recours.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « des conférences régionales de santé prévues à l'article L. 1432-4 et ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». ...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les communes, ou leur groupement, du ressort des établissements hospitaliers concernés par le projet de communautés hospitalières, ainsi que le préfet du département sont associés aux travaux préalables à leur constitution. Leurs avis sur le projet sont recueillis. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 3, après le mot : « surveillance », insérer les mots : « se prononce sur la stratégie et ». Exposé sommaire : L'Assemblée des Communautés de France (AdCF) a pris connaissance projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Elle note que le gouvernement n'impose pas une cart...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La réorganisation des établissements de santé constitue une priorité nationale. En conséquence, une partie des aides à la contractualisation et des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés est réservée aux établissements rentrant dans une communauté hos...

Après l'article L. 6163-10 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Les établissements de santé privés d'intérêt collectif « Art. L. 6164-1. - Le service de santé privé d'intérêt collectif est constitué des établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé, qui pour...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Des médecins, des odontologistes, des radiologues et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant des difficultés particulières liées au recrutement ou aux restructurations dans les établissement engagés dans un processus d'adhésion à une communauté hospitalière de te...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « le directeur régional de santé, dont au moins deux représentants des catégories d'usagers concernés au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi, il est prévu un maximum de représentants d'...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale. ». Exposé sommaire : Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biolo...

L'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « primaire » est remplacé par les mots : « d'un des régimes obligatoires ». 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 19 modifié de l'article 5 du p...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « Le directeur de la caisse « pivot », telle que définie par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, désigné (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La MSA est investie dans le secteur hospitalier comme caisse pivot de nombreux hôpitaux locaux et centres hospit...

Au premier alinéa de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les mots : « alternatives à l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « hospitalisation à domicile ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires »tel qu'il est actuellement rédigé, permett...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Au terme de cette période, chacun de ces établissements intègre le service de santé privé d'intérêt collectif sauf opposition expresse de sa part notifiée par son représentant légal au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception. » Exposé so...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « après analyse des besoins de la population, de l'organisation de l'offre de soins existante, des ressources humaines médicales et soignantes disponibles, et des caractéristiques géographiques du territoire. » Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la...

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « par un établissement public de santé ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit que le directeur de l'Agence Régionale de Santé est habilité à autoriser un établiss...