Réforme de l'hôpital

Le projet de loi qui nous est présenté prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des agences régionales de santé. Toutefois, l'organisation des ARS telle que prévue par le texte risque de laisser de côté les associations médico-sociales. En effet, le projet de loi met en ...

La composition exacte du conseil de surveillance n'est pas aujourd'hui mentionnée par l'article 26 du projet de loi. Il apparaît nécessaire de la préciser au niveau législatif et non pas simplement au niveau réglementaire. Pour ce qui concerne la MSA, qui assure la gestion de deux régimes, salariés et non salariés, il apparaît souhaitable que ...

Cet amendement propose de mentionner explicitement la Haute autorité en santé et l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services médico-sociaux parmi les établissements énumérés à l'alinéa 6 de l'article 26 compte tenu de leurs attributions dans le domaine de la santé.

Les lois de décentralisation de 1986 ont confié à l'État les missions de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sous réserve des compétences reconnues aux autorités municipales. Ces missions de prévention et de protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie sont précisées à l'artic...

Avec les précisions que vous avez apportées, madame la ministre, je le retire bien volontiers. (L'amendement n° 1882 est retiré.)

Il est défendu. (L'amendement n° 1871, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le projet de loi prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des ARS, dont la vocation est de devenir les uniques référents administratifs des hôpitaux, de la médecine de ville, des services médico-sociaux. Cependant, à la lecture des missions conférées à la future ARS, la ...

Compte tenu du fait qu'au nom de la qualité et de l'efficience des soins, le projet de loi prévoit une concentration de l'offre, il doit avoir pour corollaire une amélioration sensible de l'offre en matière de transports sanitaires. Dès lors, le projet régional de santé et le schéma régional d'organisation sanitaire doivent prévoir explicitemen...

Les motifs de mon amendement sont identiques à ceux qui viennent d'être exprimés par M. Rogemont. Je précise que l'Association des communautés de France soutient mon amendement.

J'avais déposé un amendement similaire à l'article 15, auquel on m'avait objecté qu'imposer des obligations aux SROS pouvait constituer une source de contentieux. Aujourd'hui, je dépose donc un amendement qui tend à définir des objectifs. Sans rouvrir le débat sur les déserts médicaux, ce serait selon moi la moindre des choses que les SROS dis...

Madame la ministre, vous avez pour objectif d'assurer à tous les citoyens l'accès à une offre de soins de qualité. Dans une intervention précédente, je vous demandais de procéder rapidement à une évaluation de l'ensemble des mesures existantes pour faire venir les professionnels de santé dans les zones rurales. Je persiste dans cette demande. ...

Si je l'ai dit j'ai nourri quelques interrogations sur ce texte, je puis considérer que, désormais, avec la création de cette allocation, il n'est pas dénué d'une certaine vision pour les zones rurales. J'associe Marc Le Fur dans ce combat pour les zones rurales, et je voudrais dire à Christian Paul que je suis très touché qu'il ait cité la...

Je souhaite effectivement, monsieur le président, rectifier mon sous-amendement de façon qu'il soit ainsi rédigé : « Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : «  , en priorité les zones de revitalisation rurale, visées à l'article 1465 A du code général des impôts et les zones urbaines sensibles définies au 3. de l'article 42 ...

À la suite de mon propos d'hier et afin de lutter contre les déséquilibres entre l'offre et la demande de médecins dans les territoires, cet amendement vise à interdire l'installation de praticiens dans les zones où la surdensité médicale est avérée. La position de la commission et celle du Gouvernement détermineront le sort que je réserverai ...

Madame la ministre, je ne suis pas un ayatollah des mesures coercitives ! Élu dans un territoire en difficulté, j'ai fait part à la représentation nationale des difficultés auxquelles ce territoire est confronté. Prenant acte des propos de Mme la ministre, je retire l'amendement n° 952. (L'amendement n° 952 est retiré.)

Je voudrais revenir sur le problème de la démographie médicale et appeler votre attention, madame la ministre, sur le cas de la Lozère. Ce département compte 78 000 habitants, soit 14 habitants au kilomètre carré, 2 000 hameaux et 185 communes. Aujourd'hui, le constat est affligeant.

Quelques exemples : trois pédiatres seulement exercent en centre hospitalier, ce qui se traduit par des délais d'attente de trois à six mois ; nous manquons de certains spécialistes comme des rhumatologues ou des urologues ; pire, dans quatre ans, 40 % des médecins de Lozère auront pris leur retraite. En définitive, il y a en Lozère plus de vé...

Je le dis comme je le pense, et c'est un constat avéré. Nous sommes en crise, et nous ne tiendrons pas très longtemps face à l'incurie et aux exigences que certains peuvent mettre en avant pour s'installer, demandant un logement gratuit tout en refusant d'assurer une garde le week-end. C'est une surenchère permanente. J'y ai été confronté dans...

J'ai pour ma part proposé des mesures spécifiques favorisant l'installation de médecins en zone sous-médicalisée, à l'instar de ce qu'ont accepté les infirmiers. Je pense aujourd'hui utile de définir des normes en termes d'équité et d'accessibilité aux soins, ainsi que de fixer des ratios médecins-patients à titre expérimental. Je prône égaleme...

Celles-ci peuvent être limitées dans la durée, par exemple valoir pour cinq à dix ans, soit le temps nécessaire pour que l'augmentation du numerus clausus produise effet. Je pense que ce texte doit être amendé, je m'y emploierai avec tous ceux qui partagent mes convictions. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe SRC.)