Débat sur l'organisation du système de santé en france

Substituer aux alinéas 9 et 10 de cet article l'alinéa suivant : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre suivant leur entrée en vigueur à la condition qu'une loi de finances ou une ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le calcul de la taxe d'infrastructure due par les transporteurs et répercutée sur les factures de transport routier, effectuée selon les itinéraires empruntés, tiendra compte dans le cadre de nos obligations européennes : « - des objectifs nationaux d'aménagement du territoire ; « - de l...

I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions...

I. - Le I de l'article 30-1 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « avant le 1er juillet 2007 » sont supprimés ; 2° Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mo...

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du cours de l'électricité sur les marchés et de ces conséquences sur les entreprises, la ...

Une commission de suivi élabore au moins une fois par an un rapport sur la mise enoeuvre des dispositions prévues aux articles 21 et 22 et leurs conséquences sur l'évolution des structures et des pratiques commerciales. Ce rapport est transmis aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires économiques. Cette commiss...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires des minima sociaux, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérime...

Compléter l'alinéa 71 de cet article par les mots : « et dont l'une, au moins, préside une maison de l'emploi ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « et dont l'une, au moins, préside une maison de l'emploi ; ». Exposé sommaire : Partenaires nécessaires de la nouvelle institution, les maisons de l'emploi doivent pouvoir être représentées au sein de l'instance provisoire chargée de préparer la mise en place de ladite institution.

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « et dont l'une, au moins, préside une maison de l'emploi ; ». Exposé sommaire : Le Conseil d'administration de la nouvelle institution réglant les affaires qui, relatives à cette dernière, interagissent sur le service public de l'emploi, il apparaît important qu'y participe un représentant...

I. - Dans le 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre ». II. - Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'exp...

À compter du 1er janvier 2012, le début du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les lois de finances de l'année garantissent l'équilibre budgétaire de l'État. Elles ne peuvent autoriser un déficit supérieur au montant des dépenses d'investissement. Elles déterminent (le reste sans changement) » Exposé s...

Après l'article 53-2 de la Constitution, il est inséré un article 53-3 ainsi rédigé : « Art. 53-3. - La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 » Exposé sommaire : Plus qu'une survivance du passé, les langues régionales sont aujourd'hui dans de nombreuses régions e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans les services publics ainsi que les entreprise publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un bilan de la diversité. Ce bilan de la diversité est adressé à toute personne qui en f...

I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2003, nous avons voté, à l'unanimité, la réforme de la « double peine ». Le Ministre de l'Intérieur d'alors, M. Nicolas SARKOZY, avait lui-même changé d'avis et finalement soutenu ladite réforme. L'interdiction du territoire français est une mesure judiciaire. D'une durée minimale d'un an, elle pe...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « 49 500 ni inférieur à 16 500 », les mots : « 43 500 ni inférieur à 26 500 ». Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la condition de ressources introduite dans l'article 46 bis pour l'éligibilité au PTZ+ 2012, sur les plafonds actuels de la tranche 8 du ...

Dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités définies à l'article L. 212-8 du code du travail, dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif étendu déterminant, en application du II de l'article L. 212-5 du cod...