Amendement N° 48 (Adopté)
Pouvoir d'achat
Déposé le 18 décembre 2007 par : M. Méhaignerie.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Après l'article 1er
I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009. »
II. - Les pertes de recettes pour les régimes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a ouvert de nouvelles possibilités de « travailler plus pour gagner plus ». Toutefois, dans certaines entreprises en application d'accords collectifs n'ayant pas été renégociés, les heures supplémentaires ne font pas l'objet d'une majoration salariale, mais d'une compensation sous la forme d'un repos compensateur de remplacement. Les salariés ne peuvent donc bénéficier à plein des dispositions de la loi TEPA.
Cet amendement autorise, à titre expérimental et par dérogation aux stipulations des accords applicables dans l'entreprise, le salarié à ce que ce repos compensateur soit remplacé, avec l'accord de l'employeur, par une majoration salariale équivalente.
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