Amendement N° 67 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les discriminations
Discuté en séance le 25 mars 2008
Déposé le 25 mars 2008 par : Mme Vasseur, M. Méhaignerie.
Projet de loi N° 514 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Après l'article 11
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Dans les services publics ainsi que les entreprise publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un bilan de la diversité.
Ce bilan de la diversité est adressé à toute personne qui en fait la demande et transmis aux ministères en charge de l'économie, de l'emploi et des affaires sociales ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la prise en compte de la diversité. À cet effet, il impose aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer chaque année à leur bilan social un bilan de la diversité.
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