Questions écrites de Pierre Lequiller

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; adhésion obligatoire. réglementation

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi sur les mutuelles obligatoires et plus particulièrement sur les conditions d'exemption de la circulaire DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009. En effet, tout salarié intégrant une entreprise qui impose une mutuelle familiale obligatoire et dont le conjoint bénéficie déjà d'une mutuelle individ...

Thèmes : sociétés ; SA ; donation de titres. réglementation

M. Pierre Lequiller appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la difficulté d'interprétation par les juges de la possibilité de préemption en cas de donation de titres dans une société. Cette préemption, possible de la part des associés dans le cadre d'une cession de parts d'une société anonyme, n'a plus réellement lieu d'être l...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; taxis. réglementation

M. Pierre Lequiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des artisans placés sous le statut de "voiture de petite remise". Ces derniers, très complémentaires des taxis, s'étonnent de ne pouvoir aujourd'hui bénéficier du décret de mai 2009 concernant le conventionnement CPAM. Ils étaient en effet jusqu'alors amenés à transporter de nombreux patients, ...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de calcul de la retraite des fonctionnaires ayant eu une carrière mixte. Alors que l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prend...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la complexité de la situation des personnalités morales qui fournissent une double prestation, suite à l'application de la TVA à 5,5 % appliquée depuis le 1er juillet 2009 par les restaurateurs. En outre, c...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; hôtel Lambert. préservation. Paris

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de transformation en résidence moderne de luxe de l'hôtel Lambert situé 2 rue Saint-Louis-en-Île, quai d'Anjou, à Paris. L'hôtel Lambert, classé monument historique dans son intégralité et s'inscrivant dans un site protégé au patrimoine mondial de l'Unesco, est le seul témoignage d'archit...

Thèmes : donations et successions ; partages ; indivision. réglementation. simplification

M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées lors de la liquidation d'une succession dont certains biens sont en indivision. La solution choisie dans la plupart des cas par les héritiers dans cette situation est de créer une SCI, qui ne répond pas à l'urgence, puisqu'elle maintient dans une famille un bien qui n'est p...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes rencontrés par un nombre croissant de consommateurs à l'occasion de leurs achats sur Internet. Dans le cadre d'une évolution législative, plusieurs associations de consommateurs proposent : la création, sous le contrôle de la DGCCRF, d'une obligation de garantie financ...

Thèmes : copropriété ; syndicats de copropriétaires ; réglementation

M. Pierre Lequiller interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité de l'application aux syndicats de copropriété des dispositions de la loi du 20 janvier 2005 concernant la résiliation des contrats à durée déterminée. Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 1997 assimilait en effet ces syndics à des consommateurs, mais il semble que,...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutation. PACS. fraudes. lutte et prévention

M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation détournée du PACS par certains enseignants, afin d'obtenir des points d'affectation indus. Ce détournement donne lieu à un déséquilibre flagrant entre des enseignants, parfois débutants, qui l'utilisent, et d'autres qui, malgré leur expérience professionnelle, ne peuvent prétendre à l'affectatio...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. réglementation

M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur certaines difficultés logistiques rencontrées par les conducteurs de véhicules transportant des personnes handicapées. Ces derniers, qui ne bénéficient pas de places de parking réservées, notamment dans les zones urbaines, ne peuvent pas stationner sur les places réservées aux personnes handi...

Thèmes : professions sociales ; familles d'accueil ; revendications

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de la difficile situation rencontrée par les familles d'accueil. Ces dernières, employées par les DDASS, et qui assurent l'accueil moral et matériel de personnes handicapées ou âgées sont dans l'incompréhension concernant le calcul de leurs trimestres de cotisation ...

Thèmes : handicapés ; appareillage ; aides de l'État

M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la possibilité de défiscalisation des fauteuils roulants et pièces détachées s'y rattachant. Il souhaite savoir si un dispositif est envisageable afin que cette défiscalisation soit admise pour toute personne handicapée pour laquelle l'utilisation de ce matériel est reconnue définitive. - Question tr...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bénéficiaires de la CMU

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le refus des médicaments génériques par les bénéficiaires de la CMU. Il semble en effet que nombre de pharmaciens constatent qu'un nombre croissant de ces bénéficiaires refusent catégoriquement les médicaments génériques pour leur préférer les originaux. Cette pratique va non seulem...

Thèmes : justice ; personnel ; magistrats aveugles et malvoyants. assistants. statut

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des assistants de magistrats atteints de cécité, dont le statut ne semble pas réellement correspondre à la charge de travail qui leur incombe. Ces personnels, extrêmement sollicités eu égard à la particularité des tâches qui leur sont confiées, ont tendance à préférer, après quelques an...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; assesseurs. réglementation

M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos de la difficulté rencontrée par les mairies pour recruter des assesseurs en période d'élections. Cette dernière demande en effet un énorme effort organisationnel de la part des municipalités, en dehors de l'aide qu'elles obtiennent des services du minist...