Pierre Lequiller
Question N° 4275 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Pierre Lequiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la possibilité de défiscalisation des fauteuils roulants et pièces détachées s'y rattachant. Il souhaite savoir si un dispositif est envisageable afin que cette défiscalisation soit admise pour toute personne handicapée pour laquelle l'utilisation de ce matériel est reconnue définitive. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux permettent d'alléger le coût des équipements spécifiques utilisés par les personnes handicapées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles. Ce dispositif, codifié à l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées en favorisant l'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de leur habitation principale. C'est dans ce cadre qu'a été dressée, par arrêté du 9 février 2005, la liste détaillée et exhaustive des équipements éligibles à cet avantage fiscal. Cette liste ne comprend toutefois pas les fauteuils roulants. En effet, conformément à l'objectif visé, seules les dépenses d'acquisition d'équipements améliorant l'accessibilité de l'habitation des personnes handicapées sont éligibles au crédit d'impôt précité. Cela étant, il est précisé que l'État consacrera 30 millions d'euros à ce dispositif en 2007, ce qui témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de l'aide aux personnes en situation de handicap. En outre, il est rappelé que l'acquisition de fauteuils roulant, ainsi que des pièces détachées s'y rapportant peut, sous certaines conditions, ouvrir droit au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ainsi, le taux de 5,5 % s'applique, d'une part, à certains appareillages remboursables par la sécurité sociale, tels que les produits visés notamment au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux véhicules pour handicapés physiques. Le taux réduit de la TVA s'applique d'autre part à certains équipements spéciaux, dénommés « aides techniques », dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. La liste de ces équipements est définie à l'article 30-0B de l'annexe IV au CGI et mentionne notamment les fauteuils roulants et les scooters médicaux, qu'ils soient ou non remboursables. L'application du taux réduit de la TVA s'avère souvent plus favorable qu'un crédit d'impôt sur le revenu, dans la mesure où le montant des dépenses qui peuvent en bénéficier n'est pas limité. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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