Pierre Lequiller
Question N° 445 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos de la difficile situation rencontrée par les familles d'accueil. Ces dernières, employées par les DDASS, et qui assurent l'accueil moral et matériel de personnes handicapées ou âgées sont dans l'incompréhension concernant le calcul de leurs trimestres de cotisation aux caisses de retraite. Ce calcul ne prend en effet en compte que deux trimestres par année de travail et de dévouement au service des autres, ce qui a pour effet mécanique de réduire de moitié les droits acquis à pension pour les périodes concernées. Il souhaite savoir si un dispositif n'est pas envisageable afin d'aligner la prise en considération des trimestres sur le régime général (soit quatre par année effectivement travaillée), afin de ne pas décourager les vocations des personnes qui souhaitent devenir famille d'accueil.
Réponse émise le 11 mars 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la situation financière des familles d'accueil et plus particulièrement sur les modalités du calcul de leurs trimestres de cotisation aux caisses de retraite. Pour chaque année civile, la validation, dans le régime général, de 4 trimestres est conditionnée au report au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à huit cent salaires minimum interprofessionnels de croissance (800 SMIC) horaires. Ce seuil apparaît déjà comme une mesure favorable puisqu'il permet la validation de 4 trimestres pour une activité à mi-temps rémunérée au SMIC. Pour l'année 2007, le salaire permettant la validation d'un trimestre correspond ainsi à 1 654 euros. Par ailleurs, il convient de rappeler que la pension du régime général de retraite est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Les sommes prises en compte sont les salaires sur lesquels l'assuré a cotisé au cours d'une année civile. Le respect d'un strict principe de contributivité conduirait à calculer, dans tous les cas, le salaire servant de base au calcul de la pension sur la moyenne des salaires de l'ensemble de la carrière. La rigueur de ce principe est sensiblement atténuée par 2 règles. En premier lieu, afin de tenir compte des aléas pouvant survenir dans le déroulement de la carrière, sont seules pris en compte, pour les assurés ayant une carrière significative dans le régime, la moyenne des meilleures années. Le nombre de ces meilleures années est fixé à 24 pour les assurés ayant 60 ans en 2007. En second lieu, les années au cours desquelles la modicité des cotisations versées n'a pas permis la validation d'un trimestre ne sont pas prises en compte dans la moyenne. S'agissant de la situation spécifique des accueillants familiaux, le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 a fixé le montant minimum de leurs rémunérations journalières à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC. Ainsi le montant de cette rémunération de base est calculé de telle sorte qu'il leur permette de valider 4 trimestres par an au titre de l'assurance vieillesse et des droits à la retraite.
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