Pierre Lequiller
Question N° 19820 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er avril 2008
M. Pierre Lequiller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'utilisation détournée du PACS par certains enseignants, afin d'obtenir des points d'affectation indus. Ce détournement donne lieu à un déséquilibre flagrant entre des enseignants, parfois débutants, qui l'utilisent, et d'autres qui, malgré leur expérience professionnelle, ne peuvent prétendre à l'affectation qu'ils attendent. Il est, dès lors, légitime de se poser la question de savoir si cet écart de traitement ne peut être attribué à l'importance du nombre de points liés au rapprochement géographique ou à la séparation de conjoints, même si un équilibre reste primordial pour les couples subissant réellement ces situations. C'est pourquoi il souhaite savoir si un réajustement est envisageable dans l'attribution ou dans le barème des points d'affectation.
Réponse émise le 13 mai 2008
En 2007, le ministère de l'éducation nationale a souhaité fortement améliorer les conditions de vie des couples (mariés et pacsés) dont l'un ou les deux membres travaillent pour l'éducation nationale et qui se retrouvent séparés dans des académies ou départements différents. Ainsi, dans le cadre des opérations interdépartementales ou interacadémiques du mouvement 2007 des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation et d'orientation, les demandes de mutation ont été examinées dans le respect des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée qui impose la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés. S'agissant des demandes de rapprochement de conjoints formulés par les agents liés par un PACS, le ministère de l'éducation nationale a mis en place un contrôle rigoureux puisque les bonifications familiales n'ont été octroyées aux agents pacsés que s'ils ont fourni à l'administration la preuve de leur imposition commune telle qu'elle est désormais demandée au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article 4 de la loi relative au PACS du 15 novembre 1999. Les enseignants qui n'ont pas respecté leur engagement sur l'honneur à fournir les documents exigés ont vu leur affectation à titre définitif rapportée et, en cas de fraude avérée, une sanction disciplinaire a été diligentée à l'encontre des intéressés. Ces modalités de traitement des demandes de mutation des enseignants liés par un PACS ont été reconduites dans le cadre des opérations de mutations 2008 dans les notes de service annuelles NS n° 2007-167 et NS n° 2007-168 du 31 octobre 2007 parues au BOEN spécial n° 6 du 8 novembre 2007.
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