Pierre Lequiller
Question N° 263 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des assistants de magistrats atteints de cécité, dont le statut ne semble pas réellement correspondre à la charge de travail qui leur incombe. Ces personnels, extrêmement sollicités eu égard à la particularité des tâches qui leur sont confiées, ont tendance à préférer, après quelques années en poste, partir vers des emplois privés, plus rémunérateurs, laissant ainsi les magistrats en question dans des situations très compliquées. Il souhaite donc savoir si une évolution des statuts ne serait pas souhaitable pour ces assistants afin de pouvoir les fidéliser dans leur métier et ainsi participer à une pleine intégration des magistrats atteints de cécité dans notre système judiciaire.
Réponse émise le 9 octobre 2007
La Garde des Sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans son action. L'emploi des magistrats et fonctionnaires handicapés est un atout majeur pour ses services qui participent ainsi à l'intégration de citoyens, en général exclus des circuits professionnels en raison de leurs difficultés physiques parfois importantes, en dépit de l'excellence de leur formation technique ou universitaire. Le maintien dans l'emploi des magistrats atteints de cécité est, à l'égard de la politique volontariste conduite par la ministre, un enjeu d'importance qui doit être un exemple pour tous. Depuis plusieurs années, la délégation ministérielle aux personnes handicapées a mis en place un réseau d'auxiliaires de vie et de travail ainsi qu'un service de transports adaptés destinés aux magistrats et fonctionnaires les plus lourdement handicapés. La prise en charge du coût de ces actions innovantes dans la fonction publique s'est faite sur les crédits ministériels spécifiques alloués à l'unité opérationnelle Handicap jusqu'en 2007. Cette action a permis la signature de nombreuses conventions de prestations avec des organismes employant des auxiliaires de vie. Le ministère de la justice n'a donc pas la qualité d'employeur vis-à-vis de ces auxiliaires qui relèvent des règles du droit privé s'agissant de leur parcours professionnel. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'initier une évolution statutaire au bénéfice de ces personnels. Toutefois, le ministère de la justice va signer prochainement une convention avec l'Etablissement public FIPHFP, laquelle permettra de financer des actions décrites à l'article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006. Il sera donc possible, dès 2008, de rémunérer directement des agents chargés d'accompagner les magistrats non-voyants dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles.
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