Pierre Lequiller
Question N° 4560 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Pierre Lequiller souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le refus des médicaments génériques par les bénéficiaires de la CMU. Il semble en effet que nombre de pharmaciens constatent qu'un nombre croissant de ces bénéficiaires refusent catégoriquement les médicaments génériques pour leur préférer les originaux. Cette pratique va non seulement à l'encontre du principe même de la maîtrise des dépenses de santé, mais également de la CMU, qui est un dispositif de solidarité nationale. C'est pourquoi il souhaite savoir si un dispositif ne peut être mis en place pour annihiler cette pratique.
Réponse émise le 23 octobre 2007
À l'exception des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU), le tiers payant ne relève pas de mesures réglementaires mais d'une convention entre l'assurance maladie et les pharmaciens. C'est ainsi que les caisses d'assurance maladie des Alpes-Maritimes et de Paris ont pu passer un accord avec les pharmaciens afin de conditionner le bénéfice du tiers payant à l'acceptation de la substitution d'un médicament générique à un médicament princeps ; ce qui s'est traduit par une progression plus rapide du taux de pénétration des génériques. Ces dispositions conventionnelles ne pouvaient toutefois être étendues aux patients à la CMU. Le succès de ces expérimentations, s'agissant de la diffusion des médicaments génériques, a poussé le Gouvernement à en proposer la généralisation. Ainsi, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007 prévoit la possibilité d'exclure du tiers payant les assurés, y compris les bénéficiaires de la CMU, qui refusent la substitution générique, particulièrement dans les zones géographiques n'ayant pas atteint, au début d'une année, les objectifs fixés pour l'année précédente par les partenaires conventionnels que sont l'assurance maladie et les syndicats de pharmaciens.
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