Questions écrites de Pierre Lang

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'opportunité de mettre en place un médiateur pour les problèmes posés par les syndics de copropriété. En effet, le suivi et la gestion de nombreux syndics laissent à désirer : certains oublient de faire les déclarations d'assurance en cas de sinistres, d'autres omettent de poursuivre le...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'intérêt d'instaurer une période d'essai de trois à six mois pour les syndics de copropriété. En effet, la majorité des syndics ne remplissent pas correctement leur mission et se font élire pour des périodes de un à trois ans, sans que les copropriétaires aient véritablement la possibil...

Thèmes : emploi ; contrats d'avenir ; réglementation

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir en embauche définitive. L'embauche d'une personne en contrat d'avenir, prévue par l'article L. 5134-38 du code du travail, est ouverte aux employeu...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; levée. coût

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la durée excessive des inscriptions hypothécaires exigées par certains établissements bancaires. La loi prévoit une durée maximale de 35 ans pour les hypothèques. Cependant, certaines banques ont tendance à imposer cette durée maximale d'inscription, alors même que le prêt consenti est beaucoup...

Thèmes : automobiles et cycles ; emploi et activité ; plan de relance. perspectives

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la question des lieux de production des véhicules proposés aux consommateurs français. Un certain nombre d'automobilistes, pensant participer de manière positive aux économies d'énergie et à la protection de l'environnement, achètent des véhicules qui consomment moins de carburant. Or le...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'échec relatif de la procédure issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 sur le recouvrement simplifié des provisions de charges de copropriété. Malgré les possibilités ouvertes par la loi pour récupérer rapidement les provisions en cas de non-paiement par un copropriétaire, force est de ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les inconvénients de la nouvelle comptabilité des copropriétés, issue des annexes 1, 2 et 3 du décret du 24 mars 2005 de la loi SRU. L'obscurité et la complexité de ces nouveaux comptes posent problème aux copropriétaires, qui se trouvent dans la position de consommateurs mal informés fa...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. conséquences

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les effets pervers de certains dispositifs ciblés sur les véhicules automobiles. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a incité les Français à acheter des voitures consommant moins de CO2, ce qui est louable. Cependant, la réalité économique est que la quasi-totalité de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déjections canines ; amendes. montant

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant des amendes pouvant être infligées aux propriétaires de chiens qui ne ramassent pas les déjections de leurs animaux. Cette incivilité nuit à la propreté de nos villes et engendre des coûts importants de nettoyage pour les collectivités. Elle devrait donc être pun...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; infractions. cartographie sur Internet. pertinence

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effets pervers de l'initiative "Cartocrime" sur Internet. Cette application en ligne est alimentée par des statistiques de l'Observatoire national de la délinquance (OND) et propose une cartographie des infractions selon les régions et les territoires. Or ce site offre ...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère injuste des quotas de pêche au thon rouge en Méditerranée pour les amateurs de pêche sportive. Ces quotas de pêche sont en effet atteints très rapidement, en l'espace de quelques mois, par de grandes entreprises de pêche spécialisées. Une fois épuisés, les quotas qui englobent tous les types de ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. conséquences. conducteurs professionnels

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas des personnes perdant leur emploi suite à un retrait de permis de conduire, qui n'est ensuite restitué qu'avec la moitié des points. Ainsi, un chauffeur ambulancier se trouvant dans cette situation n'a pu retrouver son emploi, car il était désormais en possession d'un...

Thèmes : santé ; allergies ; lutte et prévention

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'explosion des allergies. Un Français sur trois serait allergique, et dans 50 % des cas, il s'agit d'une allergie respiratoire. La pollution de notre environnement est une cause majeure du développement des allergies respiratoires, mais le mélange toxique pour la santé des pollens et de la pollution ne fait pas ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garabtue. restitution. réglementation

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes posés par les devis de remise en état de logements, effectués par des sociétés spécialisées, filiales du bailleur ou de son mandataire. En présence d'un lien juridique entre le bailleur et l'intervenant chargé d'évaluer les coûts de remise en état, l'objectivité n'est plus assurée et des frais exce...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. lutte et prévention

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des agressions par des chiens dangereux. Après plusieurs drames impliquant des molosses, force est de constater que la loi du 6 janvier 1999 et l'arrêté d'application du 27 avril 1999 ne garantissent pas une protection suffisante de nos concitoyens. La pre...

Thèmes : chasse et pêche ; droits de chasse ; réglementation. Alsace-Moselle

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur une anomalie résultant d'une imprécision dans la rédaction de l'article L. 429-31 du code de l'environnement. Dans le c de cet article, le législateur a voulu permettre aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier dans les départements d'Alsac...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel ; frais de justice. prise en charge

M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les fonctionnaires territoriaux contraints de se défendre contre un élu local dans le cas de harcèlement, sanctions disciplinaires déguisées ou abus de pouvoir. En effet, alors que l'élu local fait prendre en charge les frais de sa défense par la municipal...