Pierre Lang
Question N° 4040 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la multiplication des agressions par des chiens dangereux. Après plusieurs drames impliquant des molosses, force est de constater que la loi du 6 janvier 1999 et l'arrêté d'application du 27 avril 1999 ne garantissent pas une protection suffisante de nos concitoyens. La première catégorie des chiens d'attaque ne comprend que les pitbulls et boerbulls, tandis que les chiens de race american staffordshire, rottweiller et tosa sont considérés comme des chiens de garde et de défense, la catégorie 2 soumise à une simple déclaration en mairie. Or de récents accidents ont prouvé que ces chiens sont extrêmement dangereux. Dès lors, il convient de reclasser l'ensemble des molosses de la deuxième catégorie en première catégorie, celle des chiens d'attaque caractérisés par un comportement très agressif. Cette révision du classement s'accompagne d'obligations beaucoup plus strictes pour les propriétaires : l'acquisition, la cession, l'importation de ces molosses devraient être interdites, et la stérilisation imposée pour les races american staffordshire, rottweiller et tosa. L'accès de ces chiens aux transports en commun, aux lieux publics (sauf voie publique) et leur stationnement dans les parties communes des immeubles seraient interdits. Par ailleurs, la deuxième catégorie des chiens de garde et de défense serait entièrement revue et comprendrait des races potentiellement dangereuses telles que les dobermans, dogues allemands et danois, etc. Des mesures complémentaires devraient imposer au gardien réel du chien les mêmes obligations que pour le propriétaire déclarant. Enfin, les possibilités d'intervention des maires pourraient aussi être étendues : en présence d'un animal dangereux et en cas d'urgence, le maire devrait pouvoir décider de la mise en fourrière immédiate, voire de l'élimination du chien, s'il le juge nécessaire. Dès lors, il souhaiterait connaître sa position sur cette révision du classement des chiens dangereux et les autres mesures qu'elle envisage de prendre pour rassurer nos concitoyens inquiets.
Réponse émise le 12 février 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a déposé le 11 octobre 2007 un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte a été discuté en première lecture par les deux assemblées. Plutôt que de modifier la classification des chiens en catégories, il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux. Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de première et deuxième catégories (chiens d'attaque et de défense) devront obtenir un permis de détention délivré par le maire au vu de pièces justifiant notamment de l'obtention d'une attestation d'aptitude et de la réalisation d'une évaluation comportementale du chien. Par ailleurs, les morsures occasionnées par des chiens quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire en mairie. En fonction des conclusions de l'évaluation comportementale obligatoire pour les chiens mordeurs, leurs maîtres devront suivre une formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En outre, les cessions de chiens entre particuliers seront mieux contrôlées car obligatoirement accompagnées d'un certificat du vétérinaire. Les agents de surveillance utilisant des chiens dans l'exercice de leur profession devront avoir obtenu préalablement un diplôme spécifique à cette activité. Enfin, le code pénal sera modifié pour renforcer les peines applicables en cas d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions sera accompagnée d'une campagne d'information.
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