Pierre Lang
Question N° 50073 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'échec relatif de la procédure issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 sur le recouvrement simplifié des provisions de charges de copropriété. Malgré les possibilités ouvertes par la loi pour récupérer rapidement les provisions en cas de non-paiement par un copropriétaire, force est de constater que les syndics mettent très peu en oeuvre la nouvelle procédure. Ce manque de réactivité entraîne une accumulation d'impayés dans certaines copropriétés en difficulté. Dans le cadre de la réflexion entamée par ses services sur la profession de syndic, il lui demande si des mesures sont prévues pour inciter les syndics à se saisir enfin de la nouvelle procédure de recouvrement des provisions de charges impayées, et ainsi rendre un meilleur service aux syndicats de copropriétaires qui rencontrent des problèmes d'impayés.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit une procédure permettant au syndic de récupérer rapidement les provisions, en cas de non-paiement, par un copropriétaire. Lors d'une enquête menée courant 2008 sur la définition des charges de gestion, la difficulté évoquée n'a pas été constatée. Toutefois, dans le cadre des rencontres régulières avec les organisations professionnelles du secteur, les services appelleront l'attention des représentants de la profession sur l'intérêt de la procédure d'exigibilité d'une provision qui permet au syndic d'éviter de se trouver dans des situations financières délicates.
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