Pierre Lang
Question N° 54258 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de versement de l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation d'un contrat d'avenir en embauche définitive. L'embauche d'une personne en contrat d'avenir, prévue par l'article L. 5134-38 du code du travail, est ouverte aux employeurs privés comme aux collectivités locales. Lorsque le contrat d'avenir est transformé en contrat à durée indéterminée, l'article R. 322-17-10 de ce même code prévoit le versement d'une aide forfaitaire de 1 500 € à l'employeur. Or l'organisme CNASEA, chargé de ce versement, exclut les employeurs publics du bénéfice de cette aide au motif que la titularisation d'un salarié par une collectivité locale n'est pas juridiquement éligible. Il souhaiterait savoir si le versement de l'aide forfaitaire pourrait être étendu dans ce cas, la titularisation offrant une garantie d'emploi comparable à celle d'un contrat à durée indéterminée.
Réponse émise le 6 octobre 2009
En application de l'article L. 5134-52 du code du travail, l'État verse une aide forfaitaire, dont le montant a été fixé à 1 500 euros par arrêté du 28 février 2008, à l'employeur qui embauche sous contrat de travail à durée indéterminée un salarié qu'il a recruté dans le cadre d'un contrat d'avenir. Cette consolidation de l'emploi doit intervenir avant l'échéance de la convention de contrat d'avenir. Aux termes de la loi, le contrat d'avenir doit donc être transformé en contrat de travail à durée indéterminée. Cette rédaction impose que l'embauche se réalise dans le cadre juridique du livre Ier du code du travail, ce qui exclut les recrutements de fonctionnaires sous statut du champ de l'aide forfaitaire. Cette mesure ne sera pas maintenue au-delà du 1er janvier 2010, date à laquelle le contrat unique d'insertion (CUI) se substituera aux contrats aidés du plan de cohésion sociale. Elle deviendra en effet sans objet, le CUI pouvant être conclu à durée indéterminée, dans les secteurs marchand et non marchand.
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