Pierre Lang
Question N° 138 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Pierre Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation défavorable dans laquelle se trouvent les fonctionnaires territoriaux contraints de se défendre contre un élu local dans le cas de harcèlement, sanctions disciplinaires déguisées ou abus de pouvoir. En effet, alors que l'élu local fait prendre en charge les frais de sa défense par la municipalité, le fonctionnaire doit payer lui-même son conseil, ce qui représente souvent des sommes importantes, en particulier lorsque l'affaire va en appel. Cette inégalité est contraire au souhait du Président de la République, Nicolas Sarkozy, d'instaurer une « justice pour tous ». Aussi il serait opportun de mettre en place un dispositif d'aide aux fonctionnaires territoriaux aux revenus modestes, pour leur permettre d'assurer leur défense en justice face aux abus dont ils sont parfois victimes. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question.
Réponse émise le 11 septembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'il résulte des dispositions prévues à l'article R. 431-2 du code de justice administrative que les parties doivent présenter leurs requêtes ou mémoires par le ministère d'un avocat, l'ensemble des litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques en sont cependant dispensés devant les tribunaux administratifs. Par ailleurs, devant les cours administratives d'appel les requêtes dirigées contre les décisions des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par ces mêmes agents contre les actes relatifs à leur situation personnelle sont également dispensés de ministère d'avocat. L'institution par le législateur d'un dispositif d'aide juridictionnelle permet en outre aux agents les moins aisés souhaitant avoir recours à un mandataire professionnel de pouvoir exercer un recours effectif devant ces juridictions. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif complémentaire d'aide aux fonctionnaires territoriaux aux revenus modestes pour leur permettre d'assurer leur défense devant les juridictions administratives dans les cas de harcèlement, sanctions disciplinaires déguisées ou abus de pouvoir cités par l'honorable parlementaire.
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