Pierre Lang
Question N° 50071 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'opportunité de mettre en place un médiateur pour les problèmes posés par les syndics de copropriété. En effet, le suivi et la gestion de nombreux syndics laissent à désirer : certains oublient de faire les déclarations d'assurance en cas de sinistres, d'autres omettent de poursuivre les mauvais payeurs, ou ne font pas jouer la concurrence entre différents devis en cas de travaux. L'ensemble de ces négligences porte tort aux syndicats de copropriétaires, qui sont souvent contraints d'entamer des procédures longues et onéreuses pour défendre leurs intérêts. Dès lors, il serait souhaitable qu'un médiateur spécialisé dans les problèmes de copropriété puisse intervenir rapidement afin de sanctionner les défaillances les plus graves. Il lui demande s'il prévoit, dans le cadre de la réflexion engagée par ses services sur la profession de syndic, d'instaurer un médiateur auquel les copropriétaires pourraient s'adresser en cas de problème avec leur syndic.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le ministre chargé de la consommation a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) de réfléchir aux moyens d'améliorer l'information des consommateurs sur la nature et les modalités des prestations fournies par les syndics de copropriété. Ainsi, en 2007 le CNC a émis des recommandations sur la liste des prestations de gestion courante devant figurer dans le forfait de base des syndics. Il a pris acte de cet avis et a invité, en octobre 2007, les organisations professionnelles à engager des actions afin de mettre en oeuvre ces recommandations le plus tôt possible en demandant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de vérifier cette mise en oeuvre. Les travaux du CNC se poursuivront au cours des prochains mois et, à cette occasion, la question de l'instauration de procédures destinées à favoriser le règlement amiable des litiges, telle que la procédure de médiation pourrait être soumise à la réflexion de cette instance de concertation.
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