Débat sur les dix ans de la loi sru

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le bonus spécifique envisagé afin d'encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.411-2 du code la construction et de l'habitation.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , dont les ressources ne dépassent pas des plafonds définis par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conditionner aux ressources des ménages l'octroi d'un prêt à taux zéro. Il est proposé de supprimer les deux tranches supérieures ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité économique de la suppression de la limite de déduction applicable aux redevances de concession de brevets ou inventions brevetables entre entreprises liées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité de réduire le taux de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Par conséquent, ils proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité d'alourdir la pression fiscale pesant sur couples qui se constituent ou se séparent. Par conséquent, il convient de supprimer cet article.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 55 320 000 55 320 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 55 320 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 500 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - 1° Au premier alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ». « 2° Après le mot : « années », la fin du deuxième alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des ...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer au taux : « 5% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départemen...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérées de cette minoration les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale cible, telle que définie à l'article L. 2334-18-4. ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des compo...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont exonérées de cette minoration les communes éligibles, au titre de la même année, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation globa...

Après la première occurrence du mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « bénéficient d'une attribution au titre de leur complément de garantie égale à celle perçue en 2010. » ; ». Exposé sommaire : Parmi différentes mesures visant l'évolution des modalités de calcul des composantes de la part forfaitaire de la dotation gl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une contribution annuelle de 2,5% pour les bailleurs sociaux. Auparavant exonérés de cette contribution, les bailleurs sociaux devront dorénavant s'acquitter de ce nouvel impôt s'établissant à un milliard d'euros sur trois ans. Cette contribut...

Sport, jeunesse et vie associative I. - Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». II. - Le II de l'article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 30 % de cette co...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La section 3 bis du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Section 3 bis « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales « Art. L. 3334-16-2. - Il e...