Projet de loi de finances pour 2011

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « doit », les mots : « et tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 doivent ». Exposé sommaire : La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'organismes généti...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ce préjudice est également constitué par toute autre perte économique avérée pour chacun des opérateurs économiques des filières sans organismes génétiquement modifiés, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou par toute autre atteinte à la santé ou à l'environnement. » Expo...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « proximité », les mots : « distance de dissémination ». Exposé sommaire : Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'organismes génétiquement modifiés dans une culture sans organismes génétiquement modifiés à la contamination provenant d'un champ s...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « économique ». Exposé sommaire : La réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ». Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » d'or...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L.663-10. - Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein (le reste sans changement) ». E...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « agricole », insérer les mots : « ou titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. Cette responsab...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « agricole », insérer par deux fois les mots : « ou titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. C...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire un délit de destruction ou de dégradation de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés. Une culture de ce type n'a pas à être protégée plus qu'une culture conventionnelle ou sous signe officiel de qualité. De plus, cette infraction est ...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des conditions techniques relatives...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en fonction des structures agricoles et des écosystèmes locaux. » Exposé sommaire : Les distances visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ne peuvent reposer sur le seul critère de la nature de la cul...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique », les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soie...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sur la base des évaluations annuelles, et le cas échéant des propositions correctives, du comité de surveillance biologique ». Exposé sommaire : Le Comité de surveillance biologique doit jouer pleinement son rôle et doit donc pouvoir faire des propositions de modification ou d'adaptatio...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport », les mots : « Les opérations d'obtention des semences, l'importation, la mise en culture, la récolte, le stockage, le transport, le conditionnement, la transformation et la distribution ». Exposé sommaire : Les mesures visa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et a vocation à mettre en place un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale. Cette disposition participe en réalité d'un processus de priv...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dans la limite de 15 000 euros » la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d'autorisation à visée commerciale. » Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent co...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les producteurs de viande pouvant attester que les animaux d'élevage qu'ils produisent sont nourris sans aliments à base d'organismes génétiquement modifiés peuvent apposer sur ces produits une étiquette mentionnant : « animal nourri sans aliments organismes génét...

Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes locaux ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Elle n'exclut cep...

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa de cet article laisse entendre que certains OGM résistants aux antibiotiques ne comporteraientt pas d'effet nuisibles sur l'environnement et la santé. Or, toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des fac...

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , la santé, les structures agricoles, les écosystèmes régionaux ». Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont ainsi justifié deux décisions sur les OGM (validat...