Amendements de Pierre Cardo

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France », les mots : « d'une part, les membres des chambres de commerce et d'industries territoriales et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France d'autre part »...

Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les chambres de commerce et d'industrie existant dans la région Île-de-France à la date de promulgation de la loi n° relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France....

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « région ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de commerce et d'industrie qui ne souhaitent pas fusionner dans l'i...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. L. 711-10-7. - La disparition des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Versailles /Val d'Oise Yvelines, et de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France, et la transformation en chambres de commerce et d'industrie territoriales des chambres de commerce et d'...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « présidents », insérer les mots : « des chambres de commerce et d'industrie territoriales et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de comme...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'industrie de Paris - Île-de-France », les mots : « d'industrie de région Paris - Île-de-France ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6, à la dernière phrase de l'alinéa 7, aux alinéas 8 et 9, à la première phrase de l'aliné...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Art. L. 711-10-2. - Il est créé par décret une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France » (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de...

Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Lorsque les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ont lieu dans les parties privatives d'un immeuble collectif d'habitation doté d'un contrôle d'accès, ces derniers so...

Le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Le fait de troubler la tranquillité du voisinage par une occupation en réunion des espaces communs ou des parkings souterrains ou des toits des immeubles collectifs d'habitation ayant pour effet de perturber l'accès ou la libre circulati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du même code, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé : « Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contr...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 5° Au 1° de l'article L. 2334-18-4, après le mot : « Aux » est inséré le mot : « deux ». » Exposé sommaire : En 2009, le Gouvernement avait déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2009, adopté, qui a permis de cibler l'augmentation de la DSU sur les 150 premières communes du cl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47, tel qu'il est prévu, avance d'un an le calendrier de durcissement du bonus-malus sur lequel les constructeurs ont bâti leurs programmes industriels et c'est dans cet esprit qu'avait été pris le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 prévoyant que les seuils seraient abaissés de 5 gramm...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'un de ces trois cas est évoqué, le maire peut refuser la dérogation par une décision motivée. Le destinataire du refus peut exercer un recours auprès du préfet du département qui pourra accorder ou refuser la dérogation en fonction des éléments portés à la connaissance par le maire ou le...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « après avis conforme d'un médecin scolaire ». Exposé sommaire : Les médecins scolaires doivent sollicités pour confirmer qu'une scolarisation à l'extérieur de la commune se justifie pour raisons médicales. Une telle disposition tend à éviter les possibilités de certificats de complaisance au seul motif qu...

À l'alinéa 5, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « maternel ou primaire ». Exposé sommaire : Le maire n'a pas compétence pour organiser la scolarisation dans un établissement autre que maternel ou primaire. Il convient d'éviter qu'une famille se base sur cette disposition pour faire inscrire l'ensemble des enfants, scolarisé e...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à la condition expresse que la scolarisation dans l'établissement sollicité puisse apporter les dites prestations ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que la scolarisation à l'extérieur de la commune de résidence offre à l'enfant les prestations qui sont à l'origine de la demande de dérogation,...

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-8. - Nul médecin ne peut exercer son activité à titre libéral s'il n'est propriétaire ou associé dans un cabinet médical. « On entend par cabinet médical un établissement non hospitalier, regroupant un ou plusieurs médecins...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...