Amendement N° 6 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Cardo.
À l'alinéa 5, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« maternel ou primaire ».
Exposé Sommaire :
Le maire n'a pas compétence pour organiser la scolarisation dans un établissement autre que maternel ou primaire. Il convient d'éviter qu'une famille se base sur cette disposition pour faire inscrire l'ensemble des enfants, scolarisé en maternelle ou en primaire, au simple motif qu'un ou plusieurs de ses enfants est scolarisé dans un collège ou un lycée situé à l'extérieur de la commune. La généralisation de cette disposition risquerait d'être particulièrement préjudiciable pour les communes ne disposant pas d'un collège ou d'un lycée.
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