Amendement N° 8 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Cardo.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsque l'un de ces trois cas est évoqué, le maire peut refuser la dérogation par une décision motivée. Le destinataire du refus peut exercer un recours auprès du préfet du département qui pourra accorder ou refuser la dérogation en fonction des éléments portés à la connaissance par le maire ou le représentant légal de l'enfant. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'offrir aux demandeurs d'une dérogation un moyen de recours contre une décision de refus opposée par un maire et il convient de laisser au maire qui dispose des capacités d'accueil, la possibilité de donner son avis sur le bien-fondé de la dérogation.
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