Amendement N° 5 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Cardo.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , à la condition expresse que la scolarisation dans l'établissement sollicité puisse apporter les dites prestations ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que la scolarisation à l'extérieur de la commune de résidence offre à l'enfant les prestations qui sont à l'origine de la demande de dérogation, sur sa commune de résidence, à savoir la restauration ou la garde d'enfant ou les deux.
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