Amendement N° 7 (Rejeté)
Parité de financement entre écoles publiques et privées pour l'accueil des élèves hors de leur commune de résidence
Discuté en séance le 28 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Cardo.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« après avis conforme d'un médecin scolaire ».
Exposé Sommaire :
Les médecins scolaires doivent sollicités pour confirmer qu'une scolarisation à l'extérieur de la commune se justifie pour raisons médicales. Une telle disposition tend à éviter les possibilités de certificats de complaisance au seul motif qu'une famille ne souhaite pas scolariser son enfant dans sa commune de résidence.
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