Questions écrites de Pierre-Alain Muet

Thèmes : emploi ; aides ; reclassement. reprise d'emploi

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la différence de durée d'aide au reclassement en cas de reprise d'un emploi avec une rémunération inférieure pour un salarié de plus de cinquante ans ayant perdu son emploi après avoir cotisé à l'assurance chômage durant les 36 derniers mois de travail. Da...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; lieux de mémoire ; maison d'Izieu. moyens

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir de la maison d'Izieu, mémorial des enfants juifs exterminés, inaugurée le 24 avril 1994 par le président François Mitterrand. Depuis son ouverture, la maison d'Izieu assure un important travail de recherche sur la shoah des enfants et coopère avec de nombreux organismes français et ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Pierre-Alain Muet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal signé pour la période 2012-2016, entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, ayant pour objet de définir les objectifs et les moyens pour les cinq ans à venir. La signature ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Force est de constater que l'ensemble de la profession des orthophonistes est fortement et unanimement mobilisée pour la reconnaissance d'une formation de qualité, au niveau master, qui favorise une offre de soins accessible au plus grand n...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), suite aux baisses répétées des financements pour le fonctionnement auxquelles se trouvent confrontées les structures d'accueil, d'hébergement et ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Nigeria. En effet, il semble qu'une pollution importante touche actuellement plus de trente millions d'habitants et notamment le pays ogoni au Nigeria. Les compagnies pétrolières opérant dans le delta depuis près de 50 ans paraissent en être à l'origine et le pr...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont l'action est menacée suite à la baisse annoncée de leur dotation de fonctionnement. Les CHRS ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement et l'insertion sociale des personnes ou familles con...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui se voit aujourd'hui attribuer de nouvelles compétences (prise en charge de grossesses pathologiques, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception) sans aucune amélioration de la qualité de travail ni de la formation initiale. Les membres ...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure qui ne manquerait pas de les mettre en difficu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; illettrisme. lutte et prévention

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'illettrisme en France. L'illettrisme frappe plus de 3 millions de personnes de nos jours, des personnes qui sont dans la totale incapacité de lire, écrire et compter après avoir été pourtant scolarisées. Parce que ce sujet est encore tabou et que le no...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations membres de la plateforme "accueils collectifs de mineurs" (ACM) suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010. La Cour estime en effet que le contrat d'engagement éducatif, instauré en 2006 pour donner un statut aux jeunes s'enga...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le prix du livre. Le Gouvernement a annoncé l'augmentation de ce taux qui devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette décision suscite de nombreuses craintes de la part de l'ensemble des acteurs de la chaîne du livre. Compte ten...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Pierre-Alain Muet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au Président de la République le 6 juin 2011 sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les mesures visant à mettre fin aux disparités des taux de pensions militaires d'invalidité (PMI) entre les officiers-mariniers et les sous-officiers des autres armées. Cette disparité existe depuis un décret de 1959. Suite aux revendications de l'union nationale des sous-officiers en retraite...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. En 2010-2011, 20 000 enfants âgés de six à seize ans n'étaient pas scolarisés, dont 5 000 restants à domicile. 13,5 % des élèves étaient scolarisés à temps partiel à l'école primaire, contre 4 % au collège. Les empl...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'UFC-Que choisir du Rhône vient de rendr...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir du centre national d'enseignement à distance (CNED). Le CNED est le premier établissement public d'enseignement à distance en Europe, exemple de service public de la deuxième chance, moyen pour ceux qui subissent des difficultés de reprendre des études ou de...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en-deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait de 20 m2 à 40 m2. Ce projet suscite la vive réaction...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Pierre-Alain Muet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de commercialisation et d'application du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de semences est composé de tr...

Thèmes : logement ; immeubles collectifs ; coopératives d'habitants. perspectives

M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le concept de coopératives d'habitants. Ce concept propose, en mutualisant les espaces, d'impliquer les habitants dans un véritable projet de voisinage. Le 6 mai, lors de l'examen du projet de loi portant engagem...