Pierre-Alain Muet
Question N° 118848 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet gouvernemental d'assouplir les règles d'urbanisme relatives à l'extension des bâtiments. Le seuil en-deçà duquel ces extensions seraient autorisées sur simple déclaration préalable en mairie passerait de 20 m2 à 40 m2. Ce projet suscite la vive réaction du conseil national de l'ordre des architectes, des architectes des Bâtiments de France et des huit principales associations de défense du patrimoine. Ils dénoncent la fragilisation du régime d'autorisation de la construction qui ne peut qu'entraîner une multiplication des conflits de voisinage, des contentieux et une sinistralité plus importante. Cette mesure irait en outre à l'encontre des objectifs d'amélioration de l'accessibilité et de performance énergétique votés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Enfin, elle entraînerait une dégradation importante de la qualité paysagère et architecturale dans notre pays. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer sa position en prenant en compte l'avis des professionnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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