Pierre-Alain Muet
Question N° 130727 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 mars 2012
M. Pierre-Alain Muet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le contrat quinquennal signé pour la période 2012-2016, entre l'État, l'Office national des forêts et la fédération nationale des communes forestières, ayant pour objet de définir les objectifs et les moyens pour les cinq ans à venir. La signature de ce contrat s'est réalisée sans l'assentiment des syndicats représentatifs de la communauté de travail ONF. En effet, elle valide la suppression par l'État d'un nombre important de postes, mesure en inadéquation entre les objectifs et les moyens humains disponibles. Au niveau de la Région Rhône-Alpes, ce sont 79 postes qui seront supprimés en 5 ans sur un effectif de 598. De plus, ce contrat a lieu dans un contexte social difficile qui a motivé la direction à lancer un audit socio-organisationnel, dont les conclusions seront rendues en mai 2012. La majorité des syndicats ont demandé un moratoire sur la suppression des postes dans l'attente des résultats de cet audit. Le syndicat des cadres de l'environnement, la forêt et l'agriculture-CGC (EFA-CGC) est très inquiet quant à l'avenir de l'ONF. Il refuse les suppressions de postes qui remettent en cause la capacité de l'ONF à remplir les missions régaliennes qui lui sont confiées. Par ailleurs, il n'accepte pas que cette disposition soit considérée comme un objectif prioritaire de management. Aussi, il lui demande s'il entend répondre aux revendications des syndicats et quelles mesures il compte prendre pour assurer l'avenir de l'ONF, établissement unanimement reconnu pour l'ensemble de ses missions en matière d'expertise et de compétence, au niveau national comme international.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), partenaire essentiel de l'ONF pour la gestion durable des forêts publiques. Il confirme les missions confiées par l'Etat à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France. Le financement de l'ensemble des missions du COP implique un effort partagé de l'établissement, de l'Etat et des collectivités. L'Etat s'est pour sa part engagé à financer à coût complet les missions d'intérêt général qu'il confie à l'établissement et à maintenir le niveau du versement compensateur en complément des frais de garderie versés par les collectivités locales pour la gestion durable de leurs forêts. La FNCOFOR a accepté la mise en place d'une nouvelle contribution de deux euros par hectarre de forêt gérée instaurée par la loi de finances du 28 décembre 2011. La création d'un comité consultatif de la forêt communale permet de mieux associer les communes forestières à la gouvernance de l'office. L'ONF poursuivra quant à lui ses gains de productivité. Des réductions d'effectifs sont prévues jusqu'en 2016, notamment en application de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette mesure rend indispensable une adaptation du maillage territorial afin de fixer de manière durable le périmètre des unités territoriales en fonction des enjeux locaux. Ces évolutions seront conduites en relation étroite avec les élus et les communes forestières, sur la base d'une analyse conjointe des grands enjeux et des priorités. L'objectif du COP est de donner de la visibilité aux élus en définissant dès 2012 un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, chaque UT comportant en règle générale 7 à 10 agents patrimoniaux. La gestion des ressources humaines est également un axe important du contrat d'objectifs et de performance de l'ONF. Un audit socio-organisationnel de l'établissement a été engagé dès juillet 2011. Les résultats sont attendus pour mai 2012. Ils permettront d'élaborer des plans d'action pour les deux années à venir. Un plan d'accompagnement renforcé pour les personnels de l'ONF a également été mis en place afin de mieux prendre en compte les difficultés de chaque agent. L'essentiel des mesures, notamment le recrutement de médecins de prévention et d'assistantes sociales, la mise en place d'un service permanent d'écoute, de soutien et d'accompagnement psychologique par un cabinet spécialisé garantissant l'anonymat des appels sont effectives à ce jour. Le contrat 2012/2016 entre l'Etat, la FNCOFOR et l'ONF traduit la volonté partagée de conforter la gestion durable des forêts publiques par un gestionnaire unique, capable de défendre l'intérêt général.
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