Pierre-Alain Muet
Question N° 110024 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 mai 2011
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui se voit aujourd'hui attribuer de nouvelles compétences (prise en charge de grossesses pathologiques, suivi gynécologique de prévention, prise en charge de la contraception) sans aucune amélioration de la qualité de travail ni de la formation initiale. Les membres de cette profession de santé ne se sentent pas reconnus à leur juste valeur. Pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions, les sages-femmes souhaitent que leur statut soit pris en compte. Une formation intégrée à l'université, un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes et un retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes sont aujourd'hui nécessaires. L'évolution du statut des sages-femmes fonctionnaires avec la création d'un statut semblable à celui de praticien hospitalier, la revalorisation salariale dans le secteur public et privé et la revalorisation de la cotation des actes des sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, sont désormais primordiaux pour une meilleure reconnaissance du métier de sage-femme. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour répondre aux légitimes revendications de cette profession.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Soucieux de la situation des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le ministre chargé de la santé a renoué le dialogue avec cette catégorie de professionnels. Des réunions de concertation ont lieu depuis le début de l'été avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'Ordre national des sages-femmes. Les grands axes de revendications sont les suivants : une évolution statutaire qui doit nécessairement tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories tels les cadres de santé et les infirmières spécialisées ; un positionnement institutionnel permettant la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale avec la création de structures physiologiques autonomes ; l'accompagnement de l'intégration de la formation à l'université par la création d'une filière maïeutique autonome ainsi qu'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (ce dernier point devant être étudié conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur). À la suite de ces rencontres, des négociations vont s'engager avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
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