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Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier

125 amendements trouvés


29/10/2007 — Amendements N° 45 à 45C au texte N° 189 - Article 48 (Rejeté)
M. Balligand, M. Derosier, M. Carcenac, M. Cazeneuve, M. Rousset, Mme Karamanli, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...

27/10/2007 — Amendements N° 8 à 8C au texte N° 189 - Article 48 (Retiré avant séance)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés par les évènements climatiques ou géologiques donnaient jusqu'à présent lieu à la mise enoeuvre de la solidarité nationale pour contribuer à leurs réparations, l'Etat finançant en cours d'année et sur son propre budget les ouvertures de crédits nécessaires. Il est don...

18/10/2007 — Sous-Amendements N° 302 à 302A à l'amendement N° 9A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement : « des parts régionale et départementale à l'exception des montants attribués aux départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des départements de métropole, » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet amendement ...

17/10/2007 — Amendements N° 296 à 296A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'un million d'euros », les mots : « de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le principe de cet amendement est bienvenu, en tant qu'il dissuade directement les entreprises d'accorder à des dirigeants d'entreprises des avantages regrou...

17/10/2007 — Amendements N° 295 à 295A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer les alinéas 30 à 37 de cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût ...

17/10/2007 — Amendements N° 293 à 293A au texte N° 189 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M...

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « les communautés urbaines ». 2° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 » est insérée la référence : « L. 5215-1 ». 3° Dans le quatrième alinéa,...

16/10/2007 — Amendements N° 94 à 94A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, est inséré un article 85 ainsi rédigé : « Art. 85. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rappor...

16/10/2007 — Amendements N° 93 à 93A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194 et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 euros, ni de por...

16/10/2007 — Amendements N° 291 à 291A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

16/10/2007 — Amendement N° 291A au texte N° 189 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 235 ter ZB du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2007, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal...

16/10/2007 — Amendements N° 288 à 288A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « , la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation ...

16/10/2007 — Amendements N° 284 à 284A au texte N° 189 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux « 2,7 % », 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux « 2,2 % ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe...

16/10/2007 — Amendements N° 283 à 283A au texte N° 189 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une tax...

16/10/2007 — Amendements N° 278 à 278A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Le f du I de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « f. Des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

16/10/2007 — Amendements N° 277 à 277A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « versés par », insérer les mots : « les départements, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amend...

16/10/2007 — Amendements N° 276 à 276A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « ou départementale ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amendement doit être étendu aux départem...

16/10/2007 — Amendements N° 274 à 274A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2008 ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « ...

16/10/2007 — Amendements N° 271 à 271A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « voirie communale », sont insérés les mots : « ou départementale ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de c...

16/10/2007 — Amendements N° 270 à 270A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après les mots : « versés par », sont insérés les mots : « les départements ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le bénéfice de cet amen...

16/10/2007 — Amendements N° 267 à 267A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M...

Dans le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ». Exposé sommaire : La taxe sur les véhicules de société poursuit, pour les véhicules mis en circulation à...