Amendements N° 288 à 288A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 12(A)
I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« , la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d'établissements »,
les mots :
« et la dotation de compensation de la taxe professionnelle. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'intercommunalité à taxe professionnelle unique serait très négativement impactée par l'intégration de ces diverses dotations dans l'enveloppe normée définie à l'article 12.
Il est donc proposé de limiter cet effet négatif.
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