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Les interventions de Pierre-Alain Muet sur ce dossier

125 amendements trouvés


16/10/2007 — Amendements N° 133 à 133A au texte N° 189 - Article 16 (Tombe)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes : « 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur a...

16/10/2007 — Amendements N° 132 à 132A au texte N° 189 - Article 16 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 204 millions d'euros » le montant : « 178 millions d'euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrenc...

16/10/2007 — Amendements N° 128 à 128A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, ...

I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale. » II. - Les pertes de rec...

15/10/2007 — Amendements N° 92 à 92A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Valérie Fourneyron, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys,...

Dans le 6. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « , autres que ceux en unités de compte, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les contrats d'assurance vie sont de deux types : - e contrat mono support dit « en euros » avec un capital garanti. Les intérêts annuels crédités au titre des actifs en euros au sein de ces con...

15/10/2007 — Amendements N° 91 à 91A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bapt, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M....

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune calculée en application de l'article 885 U du même code inférieure à : ...

15/10/2007 — Amendements N° 90 à 90A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

15/10/2007 — Amendements N° 88 à 88A au texte N° 189 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...

15/10/2007 — Amendements N° 285 à 285A au texte N° 189 - Article 12 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La remise en cause du contrat de croissance et de solidarité qui avait été mis en place en 1997 pour permettre aux collectivités locales de bénéficier d'une progression de leurs dotations en ligne avec la croissance économique pourrait conduire à leur asphyxie financière. Ce choix est illégitime car i...

15/10/2007 — Amendements N° 254 à 254A au texte N° 189 - Article 9 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous prétexte de simplification et d'harmonisation, cet article introduit de nouveaux avantages fiscaux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et des droits de transmission au bénéfice de contribuables au patrimoine important. Les assouplissements proposés ne s'appuient sur aucune justificat...

15/10/2007 — Amendements N° 248 à 248A au texte N° 189 - Article 6 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût net très important à co...

15/10/2007 — Amendements N° 246 à 246A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également adhérer à ces associations agréées, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bé...

15/10/2007 — Amendement N° 246A au texte N° 189 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 1649 quater F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du dernier alinéa, le mot : « seuls » est supprimé. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également adhérer à ces associations agréées, tous les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bé...

15/10/2007 — Amendements N° 245 à 245A rectifiés au texte N° 189 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - « À titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux article 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. « En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2...

15/10/2007 — Amendement N° 245A au texte N° 189 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - « À titre exceptionnel, le délai d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée visés aux article 1649 quater C à 1649 quater H du code général des impôts est reporté, pour les exercices clos en 2007, jusqu'au 31 janvier 2008. « En cas d'adhésion respectant cette condition de délai, les revenus de l'exercice clos en 2...

15/10/2007 — Amendements N° 242 à 242A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. ...

I. - Dans le 1. et le 3. de l'article 200 quinquies du code général des impôts, les montants de « 2 000 euros » et « 3 000 euros » sont respectivement remplacés par les montants « 4 000 euros » et « 6 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État ...

15/10/2007 — Amendements N° 241 à 241A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. ...

I. - Dans le a. et le b. du 5. de l'article 200 quater du code général des impôts, les taux : « 15 % », « 25 % » et « 40 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 35 % » et « 50% ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée...

15/10/2007 — Amendements N° 240 à 240A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d...

15/10/2007 — Amendements N° 239 à 239A au texte N° 189 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - Dans la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due conc...

15/10/2007 — Amendements N° 229 à 229A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1° est complété par les mots : « à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». II. - Le 2° est complété par un e et un f ainsi rédigés : « e. des pâtisseries et viennoiseries », « f. des crèmes glacées et sorbets ». Exposé sommaire : Le principe gén...

15/10/2007 — Amendements N° 228 à 228A au texte N° 189 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionn...