Amendements N° 133 à 133A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 16(A)
I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 8 de cet article les trois phrases suivantes :
« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d'outre-mer et aux départements d'outre-mer dans la limite de 56 millions d'euros. À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme, en valeur absolue, que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques. Il est affecté à chaque département au prorata du nombre de kilomètres de route dont il a la charge, rapporté au nombre total de kilomètres de routes départementales ou nationale d'intérêt local constaté au niveau national. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement minore l'augmentation des crédits de paiement affectées au compte d'affectation spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » de 26 millions d'euros, correspondant à une croissance de ses recettes limitée à 27 % (proportionnellement à l'augmentation prévue du nombre de radars à implanter et entretenir).
Il réaffecte cette somme aux 30 millions d'euros annoncés par le gouvernement pour le financement des travaux de sécurisation routière des départements et porte donc le montant total qui leur est attribué à 56 millions d'euros.
Il indexe cette nouvelle ressource sur le même rythme que celle dont bénéficie l'État et envisage une répartition plus équitable.
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