Amendements N° 132 à 132A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 16(A)
I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant :
« 204 millions d'euros »
le montant :
« 178 millions d'euros ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement minore l'augmentation des crédits de paiement affectées au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » de 26 millions d'euros, correspondant à une croissance de ses recettes limitée à 27 % (proportionnellement à l'augmentation prévue du nombre de radars à implanter et entretenir).
Il réaffecte cette somme aux 30 millions d'euros annoncés par le Gouvernement pour le financement des travaux de sécurisation routière des départements et porte donc le montant total qui leur est attribué à 56 millions d'euros.
Il indexe cette nouvelle ressource sur le même rythme que celle dont bénéficie l'État et envisage une répartition plus équitable.
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