Amendements N° 293 à 293A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 17 octobre 2007 par : M. Baert, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 17(A)
I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « les communautés urbaines ».
2° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 5214-1 » est insérée la référence : « L. 5215-1 ».
3° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « d'agglomération » sont insérés les mots : « ainsi que les communautés urbaines ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les communautés urbaines, au même titre que les communautés de communes et les communautés d'agglomération, de la prise en compte immédiate de leurs dépenses, et non pas avec un décalage de deux ans, pour les remboursements en provenance du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
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