Amendements N° 267 à 267A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 16 octobre 2007 par : M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 11(A)
Dans le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ».
Exposé Sommaire :
La taxe sur les véhicules de société poursuit, pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004, un but écologique puisque son tarif dépend directement des rejets de dioxyde de carbone du véhicule.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé dès 2007 de l'affecter en grande partie au financement des allégements des cotisations sociales.
Il est donc particulièrement important d'assurer la pérennité de cet impôt. Or, de nouveaux comportements apparaissent chez les redevables. Des sociétés membres d'un même groupe (ou qui poursuivent un intérêt économique commun) regroupent dans un groupement d'intérêt économique (GIE) un certain nombre de salariés parmi les mieux payés qui réalisent via cette structures des prestations de services pour le compte des membres du groupement.
Ces salariés bénéficient souvent de véhicules de fonction souvent puissants qui sont exonérés de taxe du simple fait que les GIE ne sont pas des sociétés. C'est à cette faille qu'il est proposé de remédier.
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