Amendements N° 295 à 295A (Rejeté)

L'« exit tax » mise en place par cet article en matière d'imposition des dividendes versés aux personnes physiques pose plusieurs problèmes

Son effet positifa priori pour les recettes de l'État (avec un gain supérieur à 600 millions d'euros selon le gouvernement) masque un coût net très important à compter de 2009.

D'autre part, cette mesure est une nouvelle illustration du peu de cas que font la majorité et le gouvernement de la nécessaire progressivité du régime fiscal, en permettant une imposition à un taux proportionnel avantageux de 16 % pour des revenus qui sont aujourd'hui taxés dans la majeure partie des cas au taux marginal de l'impôt sur le revenu, compte tenu des revenus de leurs titulaires.

Enfin, elle envoie un signal en décalage complet avec la nécessité d'inciter les entreprises à des efforts massifs d'investissement, en favorisant une politique de distribution plutôt que de réinvestissement des bénéfices.

Il est donc proposé totalement les dispositions de cet article mettant en oeuvre le prélèvement libératoire au titre de l'impôt sur le revenu.