Amendements N° 296 à 296A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 17 octobre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 10(A)
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'un million d'euros », les mots : « de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire ».
Exposé Sommaire :
Le principe de cet amendement est bienvenu, en tant qu'il dissuade directement les entreprises d'accorder à des dirigeants d'entreprises des avantages regroupés sous la dénomination de « parachutes dorés » dans des proportions déraisonnables.
Néanmoins, le plafond retenu pour la non-déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés des avantages ainsi consentis par une entreprise, a été relevé de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale , soit 193 104 euros en 2007, à 1 million d'euros.
Ce montant est trop élevé, et distingue le sort fait aux dirigeants de celui applicable par exemple en matière d'indemnités de licenciement.
Il est donc proposé de revenir au niveau du plafond proposé dans l'amendement initial du Président de la Commission des Finances.
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