Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à organiser le dispositif de formation aux premiers secours rendu obligatoire en renforçant son p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'attribution de la campagne double implique que chaque jour de service effectué par un militaire est compté pour trois jours dans le calcul de la pension. La loi du 18 octobre 1...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la double problématique de l'échec scolaire et des moyens qui y sont consacrés au travers du dispositif RASED. Entre 2000 et 2009, la part des élèves en grande difficulté scolaire a augmenté dans notre pays, passant de 15 % à 20 %. Créé dès 1990, le dispositif RASED, cons...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque, concernant l'édition des contrats et le règlement des factures par EDF-obligation d'achat (EDF-OA). En effet, de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur le droit au repos des moniteurs. En effet, dans son arrêt du 10 octobre 2011, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, décret pris en...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la loi LME pour le bâtiment et les travaux publics. Depuis la mise en oeuvre de la réduction des délais de paiement prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises du BTP souffrent d'un déséquilibre important. En effet, d'un côté les délai...

Thèmes : sécurité routière ; voiturettes ; aptitude à la conduite. contrôle

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation en vigueur, relative à la conduite d'un quadricycle léger à moteur ou « voiture sans permis ». Cette réglementation ne fixe aucune condition d'examen pratique pour être autorisé à conduire ce type de véhicules, alors même que ces engins...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes quant à la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement a récemment annoncé une réorganisation de la formation de cette profession avec un premier niveau en master 1 pour les orthophonistes de base et un second niveau en master 2 pour les praticiens qualifi...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; fabrication française. mentions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette « allégation » serait mise en exergue...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; renouvellement. aides de l'État

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après l...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) concernant la déqualification des personnels de bloc opératoire générée en particulier, par la pénurie de personnel formé à cette spécialité à haut risque, et sur les conséquen...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. position de la France

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le commerce des armes classiques. En juillet 2012, dans le cadre des Nations-unies, est organisée une conférence en vue de l'adoption d'un traité sur le commerce des armes classiques. L'industrie française de l'armement dépendant fortement des exportations pour sa pérennité, il lu...

Thèmes : Union européenne ; agriculture ; Maroc. accord de libre-échange. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'adoption par le Parlement européen de l'accord de libre-échange avec le Maroc concernant une partie importante des denrées exportées vers l'Europe composées de fruits et légumes et exemptées des droits de douane. Les ...

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes présentées par des entreprises du secteur des services à la personne relative à l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. Or le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et ...

Thèmes : agriculture ; recherche ; recherche variétale. développement

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la recherche variétale dans le domaine des fruits et légumes. Depuis cinquante ans, la recherche publique avec notamment l'INRA a pu réaliser des avancées considérables. La recherche est en effet indispensable pour proposer aux consommateu...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la prévention de la dépendance. Aujourd'hui, notre pays connaît des évolutions démographiques sans précédent qui nous obligent à repenser notre regard sur le vieillissement et notre modèle de prise en charge pour les prochaines années. Conscient de la nécessaire évolution des con...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; formations. conditions d'accès

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par l'association des maires ruraux de France qui s'inquiète des services rendus par le CNFPT en termes de formation au bénéfice des personnels des collectivités locales. Parmi les raisons de l'inquiétude des maires ruraux figure la question de l'accessibilité des formations qui sont le ...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le planning familial du Var eu égard au financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, un protocole d'accord a été signé pour trois ans entre le ministère de la solidarité, le ministère de la santé et la présidente nationale du planning...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Toulon vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans dix magasins funéraires du département du Var sur la bonne application de l...

Thèmes : énergie et carburants ; recherche ; permis d'exploration d'hydrocarbures. mise en oeuvre. Var

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à propos du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « permis Rhône maritime » portant sur une zone de plusieurs milliers de km², au coeur de la mer méditerranée. En effet, après avoir...