Philippe Vitel
Question N° 132307 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 avril 2012
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes présentées par des entreprises du secteur des services à la personne relative à l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 7 % pour le TPE et les PME. Or le service à la personne est assuré principalement par les associations, les CCAS et les particuliers employeurs. Cette hausse de TVA, destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, aura des effets sur les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable et aura pour conséquence de créer des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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