Philippe Vitel
Question N° 123888 au Ministère du du territoire
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après la Suède et la Finlande. Mais cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier : sous-exploitation, baisse de la plantation d'arbres, aléas et changement climatiques, rendement en déclin... Les propriétaires forestiers privés, qui gèrent 75 % de la ressource, sont en première ligne pour assurer le renouvellement des forêts. Toutefois, ils ne bénéficient pas de dispositifs juridiques et financiers suffisamment incitatifs pour faire face à cet enjeu. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place, à court terme, de mesures visant à pérenniser la forêt française et en faire un véritable atout de développement de l'économie : création d'un fonds d'investissement dédié au renouvellement de la forêt française, simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, instauration d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière bois, soutien au développement de l'industrie de transformation du bois, mise en oeuvre d'un dispositif assurantiel garantissant en cas de sinistre la rémunération de la perte de valeur et la capacité du forestier à reconstituer les peuplements détruits. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le développement d'une filière forêt-bois nationale dynamique est au coeur des préoccupations des pouvoirs publics. Le 28 avril 2011, à l'occasion d'une visite à Egletons, en Corrèze, le Président de la République s'est exprimé sur la situation de la filière et a esquissé des pistes de réflexion de nature à promouvoir l'investissement forestier. Pour ce qui relève de la relance effective de l'investissement forestier et notamment du reboisement, celle-ci est indissociable de la poursuite de l'effort de mobilisation de la ressource forestière. Elle nécessite de dynamiser la gestion forestière afin de dégager les ressources nécessaires au financement des travaux de plantation et de régénération. En outre, la relance de l'investissement forestier nécessite de mobiliser des soutiens publics, par la voie d'incitations fiscales, par des formes de subventionnement ou de prêts qui s'articuleront avec le futur cadre communautaire relatif au développement rural, voire par la création d'un fonds spécifique. A cet égard, les réflexions sont engagées pour que le secteur forestier s'insère dans les circuits financiers de l'économie du carbone, et notamment qu'il puisse être bénéficiaire des recettes générées dans le futur par le nouveau système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. Dans cette perspective, des propositions concrètes ont d'ores et déjà été formulées par l'interprofession nationale « France bois forêt ». Au plan fiscal, les exonérations de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties, qui se déclinent en fonction des priorités de renouvellement des boisements, et le dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI forêt), ouvrant droit à réduction de l'impôt sur le revenu des propriétaires forestiers, participent à cette incitation à l'investissement forestier. S'agissant de l'industrie de première transformation du bois, le dispositif de soutien à l'investissement a été modernisé et renforcé. Il s'organise désormais en 3 niveaux : - Le dispositif Adibois de subvention aux plus petites scieries et recentré sur les bois feuillus ; - Le fonds de modernisation des scieries, créé en août 2011 et destiné à accompagner la croissance des scieries de taille moyenne. Il est doté de 22,5 M€ ; - Le fonds bois, créé en septembre 2009 et doté de 20 M€. Il vise les plus grosses unités de transformation. Concernant la simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, le ministère a lancé un travail spécifique sur les plans simples de gestion (PSG), dont la procédure d'agrément a été simplifiée depuis la fin 2010. Ce travail se poursuit par l'élaboration d'un modèle national harmonisé de PSG, recentré sur les seules exigences nécessaires à la garantie de la gestion durable des forêts, telles que définies dans le code forestier. Enfin, pour répondre à une demande forte de sylviculteurs, un dispositif assurantiel a été inscrit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010. Il repose, d'une part, sur un compte d'auto-assurance dont les sommes peuvent être employées pour faire face aux conséquences des aléas ou pour les prévenir et, d'autre part, sur une incitation fiscale à la souscription d'une assurance privée. Ces mesures, de nature très diverses, mais convergentes par leurs effets, visent à améliorer l'exploitation des forêts tout en sauvegardant leur équilibre écologique.
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